Je veux changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon et Bourquin sur Sarlat

Je veux changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon et Bourquin sur Sarlat

Comment faire pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon et Bourquin sur Sarlat ?

L’assurance est un élément clef de protection du client et de sa famille. Elle préserve ses chances de conserver le bien qu’il va acheter en cas de perte brutale de revenus à la suite d’une invalidité ou d’une incapacité.

Lorsque vous allez souscrire votre prêt immobilier, la banque vous proposera systématiquement une assurance emprunteur dite de groupe. Il s’agit donc ici du contrat collectif développé pour le compte de la banque qui accorde le prêt immobilier et qui est donc celui systématiquement proposé par celle-ci. Les tarifs et les garanties reposent sur le principe de mutualisation des risques et sont appliqués à tous les profils.

Vous voulez donc savoir comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon et Bourquin sur Sarlat.

Rassurez-vous, nous sommes là pour vous éclaircir !

Tout d’abord, faisons un point sur les principes de la loi Hamon :

Celle-ci vise à faciliter la procédure de résiliation du contrat d’assurance emprunteur. Dans ce cadre, l’emprunteur a la possibilité de changer d’assurance de prêt :

• Résiliation possible pendant 12 mois suivant la signature du contrat de prêt.
• Mise en place d’une amende de 3 000€ pour le prêteur en cas de non-respect du droit à substitution ou des contraintes de délai fixées par le texte.

À partir du 01 Janvier 2018, pour donner suite à l’amendement Bourquin, la possibilité de changer son assurance de prêt immobilier tous les ans entre en vigueur :

Le droit à la résiliation annuelle de son assurance de prêt immobilier s’applique donc :

• Aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la Loi
• Aux contrats d’assurance emprunteur en cours à compter du 1 er Janvier 2018

Pour résilier celle-ci, il faut cependant :

• Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes
• Obtenir l’accord écrit de la banque
• Envoyer une lettre de résiliation de l’actuelle assurance 2 mois avant l’échéance annuelle de ladite assurance

La banque ne pourra pas refuser un contrat qui offre les mêmes garanties. Et si cela était le cas, le refus devrait être motivé.

Si vous avez besoin d’un complément d’information, nous sommes joignables par téléphone au 05.32.00.20.16 ou par mail à l’adresse suivante : contact@cap-financimmo.com. Nous nous ferons une joie de répondre à vos questions.

À très bientôt,

L’équipe CAP Financimmo